Conditions Générales de Vente ALTAMETRIS valides au 14/02/2018

Préambule

Les conditions particulières des accords-cadres et conventions-cadres qu’ALTAMETRIS a signés avec ses clients et partenaires, à l’exclusion des Protocoles d’Accord, Mémorandum of Understanding (MOU) et Accords de Confidentialité, prévalent sur les présentes conditions générales. En l’absence d’accords-cadres ou conventions-cadres définis, nos conditions générales décrites ici s’appliquent systématiquement.

Date d’effet et durée du contrat

Le contrat prend effet à la date de signature de l’offre par le Client. Il est conclu pour la durée de la Prestation définie dans la proposition technique et le paiement de la dernière échéance, définie dans la proposition commerciale.

Engagement Ferme

Le Client notifiera son Engagement, donc sa volonté suivie d’effet de faire réaliser par ALTAMETRIS une Prestation, soit par une signature avec la mention « Bon pour Accord » sur un devis émis par ALTAMETRIS, soit par l’émission d’une Commande Achat. 

Tout Engagement du Client est un Engagement ferme et non résiliable, sauf cas de force majeure.

Ressources

ALTAMETRIS réalise les Prestations avec les outillages habituellement utilisés pour ses propres besoins, et ces outillages restent la propriété d’ALTAMETRIS.

ALTAMETRIS mettra en œuvre un dispositif jugé nécessaire et approprié pour la réalisation de ses Prestations cela dans l’objectif de réaliser les livrables tels que prévus dans le devis, en conformité avec la règlementation en vigueur et afin d’atteindre les objectifs de prix, délais et qualité tels que convenus.

ALTAMETRIS réalisera ses Prestations dans le souci constant de la sécurité.

ALTAMETRIS pourra, afin de répondre à des problématiques de plan de charge ou pour faire appel à des compétences, services, produits, systèmes ou moyens dont elle ne dispose pas en interne, faire appel à des prestataires extérieurs. ALTAMETRIS s’assurera, le cas échéant, que le prestataire réalise sa Prestation avec le même souci de qualité qu’ALTAMETRIS elle-même.

Planning & Livraison

Le Planning selon lequel la Prestation sera réalisée et les Livrables mis à disposition par ALTAMETRIS pour le Client sera confirmé après réception de l’Engagement ferme de celui-ci.

Sécurité et Risque Climatique

ALTAMETRIS mettra tout en œuvre pour réaliser la Prestation dans les meilleures conditions de sécurité et dans le respect des règlementations en vigueur. ALTAMETRIS s’engage à respecter les lois en vigueur pour son secteur d’activité ainsi que, le cas échéant, la règlementation spécifique au Client qui s’appliquera.

ALTAMETRIS mettra tout en œuvre pour obtenir les autorisations règlementaires dans les meilleurs délais et le client comprend que l’obtention de certaines autorisations relève de l’arbitrage d’autorités indépendantes.

La Prestation ne pourra donc avoir lieu que sous réserve que l’ensemble des autorisations demandées soient accordées dans les délais impartis à ALTAMETRIS. 

Le client comprend le risque d’aléa météorologique et son impact potentiel sur la sécurité des personnels et des équipements.

Le cas échéant, avant le début de la Prestation ALTAMETRIS informera le client des conditions météorologiques attendues.

Au jour J de la mission, seul le télépilote sera compétent pour déterminer si les conditions climatiques permettent un vol ou non.

Si la situation météorologique devait se dégrader de façon imprévisible le jour de la mission ou si les autorisations de vols règlementaires devaient ne pas être délivrées à temps pour des raisons extérieures à sa volonté, ALTAMETRIS se réserve le droit de facturer au client tout ou une partie des frais engagés ; et/ou de proposer une nouvelle date de mission au client.

Prix de vente

Les prix sont libellés en Euros (€) et sont fixés hors taxes dans la présente offre. Les acomptes et le solde versés à ALTAMETRIS au titre de sa rémunération du présent contrat sont révisables sur la base de l'indice Ingénierie publié au Moniteur des Travaux Publics.

Les prix sont valides pour la durée de validité exprimée du Devis proposé au client par ALTAMETRIS.

ALTAMETRIS pourra ajuster ses prix librement en dehors de la durée de validité d’une offre.

Pour les Contrats ou Prestations dont la durée d’effectivité dépasse le 31 Décembre de l’année de contractualisation ou d’engagement, ALTAMETRIS se réserve le droit de mettre à jour le prix de ses Prestations au 01 Janvier de l’année suivante.

Dispositions financières

Pour les offres inférieures à 20 000,00€ HT la facture sera émise au terme de la mission.

Pour les offres dont le montant est supérieur ou égal à 20 000,00€ HT, une première facture d’un montant équivalent à 50% du montant total sera émise à réception de la commande. Le montant restant sera facturé au terme de la mission.

Le paiement des factures d’avance est exigible à réception.

Le paiement des autres factures doit intervenir dans un délai de 30 jours à dater de leur date d’émission.

Aucune condition d’escompte n’est consentie.

Le défaut de paiement d’une facture à l’échéance peut entraîner à notre gré, sans sommation, le calcul et la facturation de pénalités de retard au taux BCE + 10 points, sans toutefois que ce taux puisse être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal.

En sus de ces pénalités de retard, une indemnité forfaitaire de 40 € HT pour frais de recouvrement est due de plein droit, conformément à l’article L441-6 du Code de Commerce.

Le défaut de paiement d’une facture à l’échéance peut entraîner à notre gré, sans sommation, la suspension des livraisons ainsi que la résiliation des marchés en cours et commandes en cours, et nous libère de tout engagement.

Le défaut de paiement d’une facture à son échéance, toute demande de sursis de paiement ou tout fait prouvant l’insolvabilité du Client, entraîne la déchéance du terme accordé pour le paiement de toutes livraisons, toutes Prestations effectuées ou en cours, rendant ce paiement immédiatement exigible et nous confère le droit de résilier les marchés en cours sans autres formalités qu’une notification par lettre recommandée, et sans que cela puisse donner lieu pour notre Client au moindre dédommagement.

Annulation et Résiliation

Le Client ne peut annuler unilatéralement son engagement. Toute demande d’annulation est soumise à l’acceptation expresse d’ALTAMETRIS. Sans acceptation expresse d’une demande d’annulation confirmant l’annulation de l’Engagement ou de la Commande du Client, l’Engagement ou la Commande reste valide, y compris l’obligation pour le client de payer les Prestations pour lesquelles ALTAMETRIS a été engagée en premier lieu.

Si le client souhaite annuler tout ou une partie de la Prestation après son engagement, ALTAMETRIS se réserve le droit de procéder d’une part à la facturation de tout ou une partie des frais engagés ; d’autre part à la facturation de la Prestation dans son entièreté.

A sa convenance et/ou pour parer à l’éventualité d’un défaut de paiement par exemple, ALTAMETRIS pourra, huit (8) jours calendaires après mise en demeure par lettre recommandée avec AR restée infructueuse, résilier de plein droit la commande, par lettre recommandée avec AR, sans devoir aucune indemnité au Client et sans préjudice des demandes de réparation que nous pourrons effectuer à l’encontre dudit Client, dans le cas où le Client manque à l’une de ses obligations au titre de la commande et ne remédie pas à sa défaillance après notre mise en demeure.

Modification des Prestations

Toute modification de la nature, du périmètre ou des conditions de réalisation des Prestations par ALTAMETRIS fera obligatoirement l'objet d'une Information au Client.

Obligations mutuelles

Chacune des Parties communiquera à l’autre Partie toute information nécessaire au bon déroulement de la Prestation. Chacune des Parties s'engage notamment à informer l’autre Partie, dès qu'elle en a connaissance, de tout événement ou fait susceptible d'affecter de manière notable, la consistance ou le planning de la Prestation.

Les documents échangés entre les parties sont réalisés en français.

Les documents produits par ALTAMETRIS sont établis aux formats habituellement utilisés par elle.

Toute documentation ou information nécessaire pour la réalisation des Prestations est fournie gratuitement par le Client.

Confidentialité

Les Parties s'engagent à prendre toutes dispositions appropriées afin de conserver un caractère confidentiel à tous les faits, informations, documents résultant ou communiqués en exécution du présent contrat.

Les Parties informent leurs préposés du caractère confidentiel des informations résultant ou communiquées en exécution du présent contrat.

Le Client est tenu à la confidentialité de toutes les informations qui lui ont été transmises par nous, par quelque mode que ce soit, notamment, par vision, oral et/ou écrit, ou qui seraient incorporées dans les documents mis en possession du Client.

Le Client ne doit pas rendre ces informations accessibles à tous tiers, sans le consentement préalable écrit d’ALTAMETRIS. Le devoir de confidentialité reste en vigueur même après la cessation des relations entre les parties.

Toute référence à nos relations d’affaires, notamment à des fins commerciales ou publicitaires, nécessite le consentement préalable exprès d’ALTAMETRIS.

Le Client se porte fort du respect, par ses préposés et affiliés, des obligations mentionnées dans les présentes Conditions Générales de Vente. 

Propriété intellectuelle

ALTAMETRIS conserve la propriété intellectuelle de l'ensemble des Livrables remis au titre des Prestations.

ALTAMETRIS concède au Client un droit d'utilisation et de reproduction des Livrables dans la limite des besoins définis au contrat. Sous réserve de l'accord exprès d’ALTAMETRIS, le Client est autorisé à communiquer en tout ou partie, les Livrables à des tiers dans le seul cas des besoins strictement définis au contrat. Le tiers ayant reçu communication des Livrables doit s'engager à assurer la confidentialité des Livrables dans des conditions identiques à celles du Client (cf. Confidentialité ci-dessus). Il s'interdit, sauf accord d’ALTAMETRIS, de les communiquer à tout autre tiers.

Sauf accord exprès d’ALTAMETRIS, le Client n'est pas autorisé à modifier ou adapter, en tout ou partie, les Livrables remis au titre des Prestations.

Responsabilité

Le Client est seul responsable de l’usage qu’il fait des résultats des Prestations et des documents qui lui sont remis si cet usage sort du cadre prévu au contrat. Sauf cas de faute intentionnelle, les contractants assument entièrement les conséquences des fautes et omissions des membres de leurs personnels et s'engagent mutuellement à ne pas introduire d'action en dommages et intérêts à l'égard de leurs personnels respectifs.

Le client accepte de n’utiliser les Prestations qu’à des fins civiles, telles qu’entendues par ALTAMETRIS et dans le respect de la loi et des règlementations en vigueur dans le pays où il se trouve.

Sauf exception expresse, les Prestations d’ALTAMETRIS sont réalisées à des fins civiles.

Le client accepte de garantir et d’indemniser ALTAMETRIS de toutes réclamations, responsabilités, dommages et pertes visant les biens, coûts et charges (y compris les frais d’avocat) résultant de la violation de la loi, de la règlementation en vigueur, de tout Manuel d’Utilisation, Règlement, Norme ou Notice qui lui serait transmis et s’appliquant à toute Prestation ou Service, incluant la manipulation et le pilotage d’aéronefs, de robots ou de leurs composants et batteries.

La relation contractuelle engagée entre ALTAMETRIS et son Client ne permet pas à ce dernier de se prévaloir d’une quelconque validation de son opinion, expertise ou de ses conclusions suite à l’analyse des Prestations ou Livrables mis à disposition, dans le cadre de l’exercice de son métier, d’une expertise ou inspection.

Limites de responsabilité d’ALTAMETRIS

ALTAMETRIS répond de ses fautes, erreurs, omissions ou inexécutions ayant causé des dommages à son Client.

Il est expressément convenu entre les parties que notre responsabilité, pour tous dommages directs liés à l’exécution des commandes que nous aurons acceptées, sera limitée à 20% maximum du montant du produit ou de la Prestation commandée. Les Parties excluent toute responsabilité au titre des frais que pourraient engendrer toutes opérations rendues nécessaires du fait de tout défaut des Produits ou Prestations d’ALTAMETRIS.

Nous excluons également toute responsabilité, au titre des dommages indirects que pourrait subir le Client, et liés, notamment, aux pertes de bénéfice, de chiffre d’affaires, de données ou d’usage de celles-ci.

Dans la mesure où notre responsabilité visant au versement de dommages et intérêts est exclue ou limitée, une telle exclusion ou limitation s’étend également à la responsabilité individuelle de nos employés, représentants et agent

La responsabilité d’ALTAMETRIS ne pourra pas être engagée si le Client ne lui a pas fourni l'ensemble des données nécessaires à la réalisation des Prestations et mentionnées comme telles dans l'offre technique.

Force majeure

La responsabilité d’ALTAMETRIS ou du Client est dégagée dans le cas où il leur devient impossible d’exécuter une partie ou la totalité de leurs obligations en raison de la survenance d’événements ou incidents indépendants de leur volonté et de leur contrôle, tels que définis par la jurisprudence.

La Partie qui invoque la force majeure doit le notifier à l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception.

Au-delà d’un délai de trente jours d’interruption pour cause de force majeure, chaque Partie peut choisir de mettre fin au contrat par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à l’autre Partie. Dans tous les cas, les journées de Prestations déjà effectuées, les coûts déjà engagés et les documents déjà remis restent dus à ALTAMETRIS.

Loi applicable et règlement des litiges

La Loi applicable au contrat est la Loi française.

A défaut d’accord amiable entre les Parties pour tout différend survenant entre elles au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du contrat, il est fait attribution de compétence au Tribunal de Commerce de Paris.

Dispositions finales

Le fait qu’ALTAMETRIS ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d'une des dispositions des présentes Clauses et Conditions Générales de Vente ne pourra être interprété comme valant renonciation par ALTAMETRIS à s’en prévaloir ultérieurement.

Dans le cas où l'une des dispositions des Clauses et Conditions Générales de Vente serait déclarée nulle ou sans effet, elle serait réputée non écrite, sans que cela affecte la validité des autres dispositions, sauf si la disposition déclarée nulle ou sans effet était essentielle et déterminante.

* Fin des Clauses et Conditions Générales.  *

Valables sans réserve à compter du 14/02/2018